Garantie essentielle dans le BTP, l’assurance décennale s’adresse aux professionnels de la construction et a pour vocation de couvrir les dommages survenant sur un bâtiment construit, rénové ou réhabilité. Découvrons toutes les spécificités de cette assurance fondamentale.
La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction
Dans les années 20, Paris a été frappé d’une série d’accidents immobiliers. De nouveaux immeubles construits se sont effondrés, faisant heureusement, plus de dégâts matériels que corporels. Depuis, le législateur a voulu renforcer les systèmes de protection des entrepreneurs et des maîtres d’ouvrage dans le milieu du bâtiment. Progressivement, la loi Spinetta N°78-12 du 4 janvier 1978 a alors été instaurée. Elle rend obligatoire la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale pour tous les professionnels du bâtiment. Il est question ici des artisans, des architectes, des ingénieurs, des maîtres d’oeuvre et autres constructeurs de maison individuelle.
L’assurance ne couvre que certains dommages
L’assurance décennale a pour objet d’indemniser les maîtres d’ouvrage dans le cas où des vices cachés ou des dommages apparaissent sur le bâtiment après sa construction ou sa rénovation. La responsabilité du constructeur est donc engagée pendant dix ans. Un point crucial à savoir : ce ne sont pas tous les sinistres qui peuvent faire l’objet d’un remboursement. Pour que l’assurance puisse être activée, les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il était destiné. De même, seules les malfaçons survenant sur les gros oeuvres (charpente, murs, toiture, dalles, fondation), les seconds oeuvres (électricité, menuiserie, isolation…) et sur les équipements indissociables de l’ouvrage sont indemnisées.
La garantie doit être souscrite au bon moment
Étant donné les enjeux de la garantie décennale, celle-ci doit absolument être souscrite au bon moment. Le constructeur est tenu de choisir son contrat bien avant le démarrage du chantier. L’assurance n’est pas valable s’il le fait avant. Et cela aura des conséquences incommensurables sur le professionnel lui-même. Admettons que des dommages surviennent et que sa responsabilité est engagée. Il devra rembourser le propriétaire par ses propres moyens. Une situation qui peut mettre en péril son entreprise. Au moment de la souscription, il recevra une attestation d’assurance qu’il devra remettre au maître d’ouvrage.
L’assurance décennale et son prix
Certains professionnels peuvent négliger la souscription à une assurance décennale puisqu’ils estiment qu’il s’agit d’une charge financière supplémentaire. Or, vu l’importance de cette couverture, elle doit faire partie des priorités. D’autant que le coût des primes n’est pas forcément élevé. Les tarifs vont dépendre de la structure juridique de l’assuré, de la taille de son entreprise, du type d’activité pratiqué, du chiffre d’affaires généré, de l’expérience du constructeur ainsi que des techniques et matériaux qu’il utilise. Pour avoir une idée du tarif, il n’a qu’à demander un devis gratuit de décennale auprès des compagnies d’assurance.
La décennale n’est pas à confondre avec les autres assurances
Les obligations assurancielles des constructeurs sont nombreuses. Parfois, des confusions surviennent. Il arrive que l’assurance décennale soit assimilée à l’assurance dommages ouvrage, l’assurance de parfait achèvement ou encore l’assurance de bon fonctionnement. Ces dernières ont toutes pour vocation d’indemniser un propriétaire en cas de malfaçons sur la construction, sauf qu’elles ont un mode de fonctionnement différent de la décennale.
