La borne de recharge est le dispositif indiqué pour recharger une voiture électrique de manière optimale à domicile. Mais elle a aussi pour effet de modifier la configuration de la propriété et d’y ajouter de la plus-value. Dans ces conditions, il est légitime de s’interroger sur le besoin de déclarer la pose d’une wallbox aux autorités administratives.
Borne de recharge : aucune déclaration nécessaire auprès des autorités administratives
Bien qu’ils soient réalisés au sein d’une propriété privée, certains travaux sont soumis à l’autorisation de l’administration ou à une déclaration préalable. C’est le cas des installations modifiant fondamentalement l’architecture de la propriété. À la question de savoir s’il faut faire une déclaration pour la pose d’une borne de recharge, la réponse est négative. On n’a besoin d’aucune autorisation si la pose est réalisée sur une propriété privée et pour un usage privé. Propriétaire ou locataire est en droit d’installer une wallbox pour son propre usage sans devoir le déclarer à la mairie. Cependant, le locataire veillera à obtenir l’accord du propriétaire avant d’entamer les travaux. Les copropriétaires devront demander l’autorisation du syndic de copropriété. Comme l’installation d’une borne de recharge en copropriété est un droit, le syndic ne peut s’y opposer que s’il présente des motifs valables devant un juge.
Attention, la pose d’une borne de recharge à usage commercial nécessite le consentement des autorités, même si elle est installée sur une propriété privée.
Borne de recharge en copropriété : une autorisation du syndic requise
En vertu du droit à la prise, chaque copropriétaire est libre de faire installer une borne de recharge à ses frais au niveau de sa place de parking attitrée. Cependant, cette installation est soumise à l’autorisation du syndic de copropriété. Avant d’ordonner les travaux, le résident doit demander l’accord du syndic en montant un dossier contenant les détails techniques de l’opération. Le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour étudier la demande. Celui-ci peut s’opposer au projet du copropriétaire, mais comme le droit à la prise est légalement reconnu, il doit saisir le tribunal pour obtenir gain de cause. Il n’existe que trois motifs valables pour que le juge accède à la requête du syndic : l’impossibilité technique de réaliser les travaux, la préexistence de bornes collectives au sein de l’immeuble et la préexistence d’un projet d’installation de bornes collectives. Dans ce dernier cas, le syndic est invité à réaliser l’installation dans un délai de 3 mois à compter de son opposition au droit à la prise d’un de ses résidents.
Déclaration de la borne de recharge pour l’obtention d’un crédit d’impôt
La déclaration de l’installation d’une borne de recharge auprès de l’administration fiscale est nécessaire, uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt correspondant. La mise en place d’un système de recharge de véhicule électrique à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt spécifique visant à encourager l’initiative des particuliers. Contribuant à l’effort commun pour la transition énergétique, les usagers obtiennent un crédit d’impôt borne de recharge de 75% du montant total des travaux dans la limite de 500 euros par borne installée. Ce montant est doublé si un couple soumis à une imposition commune fait poser 2 systèmes de recharge. Pour déclarer la borne au Trésor public, il faut indiquer le montant de la dépense dans sa déclaration de revenus à venir. Seules les bornes conformes aux normes IRVE sont éligibles à la subvention.
Déclarer une borne de recharge sur son assurance habitation
L’installation d’une borne de recharge à domicile doit être déclarée à l’assurance habitation, car il s’agit d’un élément nouveau qui constitue un risque pour le logement. En effet, la borne de recharge utilise une grande quantité d’énergie qui augmente les risques d’incendie. Logiquement, le prix de l’assurance sera plus cher, mais tout dépend de la sûreté de l’équipement installé. Une borne conforme aux normes n’augmentera pas significativement les tarifs. En revanche, une wallbox non réglementaire fera l’objet d’une surprime ou ne sera pas assurée du tout. En cas de sinistre, la borne de recharge endommagée sera indemnisée selon les conditions prévues dans le contrat. En revanche, si elle a été à l’origine du préjudice, les dommages causés à l’habitation seront couverts par l’assurance, mais pas la borne de recharge. Pour obtenir un remboursement, il faudra à l’utilisateur de réclamer l’indemnisation auprès de l’installateur.
